Déposer une marque à l’EUIPO : le retour d’expérience du Programme VINUM
La Fondation UNIT a engagé une démarche de dépôt de marques auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dans le cadre du Programme VINUM. Quel était l’objectif ? Protéger les noms E-CAB et AMPÉLOS, les produits et services innovants développés dans le cadre du projet. Cette expérience, marquée par un refus puis un succès, a permis d’éclairer très concrètement les enjeux et les exigences du dépôt de marque à l’échelle européenne.
1. Contexte et objectifs de la démarche de dépôt
Lauréat de l’AMI « Compétences et Métiers d’Avenir », le Programme VINUM est une initiative dédiée à la transformation numérique de la filière agricole, viticole et forestière. Porteur du projet, la Fondation UNIT a déposé des marques verbales européennes pour protéger les noms des principaux produits et services développés. La démarche visait à sécuriser leur usage, à prévenir les risques d’appropriation par des tiers mais aussi à renforcer leur visibilité au sein de l’espace européen, s’inscrivant ainsi pleinement dans la dynamique d’innovation portée par le projet.
2. En quoi consiste la procédure de dépôt à l’EUIPO ?
L’EUIPO est l’office chargé d’enregistrer les marques de l’Union européenne. Un seul dépôt suffit pour obtenir une protection dans les 27 États membres, pour l’ensemble des produits et services désignés dans la demande de marque.
La procédure de dépôt à l’EUIPO suit plusieurs étapes-clés :
- Préparation du dossier : choix du signe, sélection des produits et services en référence à la Classification internationale de Nice, vérification qu’aucune marque antérieure similaire n’existe déjà.
- Dépôt en ligne : soumission de la demande sur le portail de l’EUIPO, avec indication du type de marque (verbale, figurative, etc.) et des classes de produits et services concernées.
- Examen par l’Office : l’EUIPO vérifie que la marque remplit les conditions d’enregistrement, notamment qu’elle est distinctive. C’est-à-dire qu’elle permet au public d’identifier l’origine commerciale des produits et services, et ne se confond pas avec un terme générique ou descriptif.
- Publication au Bulletin des marques de l’UE : la demande est rendue publique pendant trois mois. Tout titulaire de droits antérieurs peut, dans ce délai, former opposition à l’enregistrement.
- Enregistrement et certificat : en l’absence d’opposition ou après levée des obstacles, la marque est enregistrée et un certificat électronique est délivré.
La protection est accordée pour dix ans à compter de la date de dépôt, et peut être renouvelée indéfiniment par tranches de dix ans.
3. L’expérience VINUM : le dépôt des marques E‑CAB et AMPÉLOS
Deux marques verbales ont été déposées dans le cadre du Programme VINUM : E‑CAB et AMPÉLOS.
La marque E‑CAB, qui désigne un simulateur de formation à la conduite d’engins agricoles, est un signe de type sigle inventé. Il ne possède pas de signification évidente dans les langues de l’UE, ce qui lui confère un caractère intrinsèquement distinctif pour des logiciels et simulateurs. Après examen et publication sans opposition, la marque E‑CAB® a été enregistrée par l’EUIPO en mars 2026.
La marque AMPÉLOS, en revanche, a connu une issue différente. Ce nom, choisi pour désigner un simulateur de formation à la taille de la vigne, renvoie à un mot de la langue grecque qui signifie « vigne » ou « vignoble ». L’EUIPO a considéré qu’un consommateur hellénophone, en Grèce ou à Chypre, percevrait ce terme comme une indication descriptive de la nature ou de la finalité des produits et services visés. Sur cette base, l’Office a conclu que la marque était dépourvue decaractère distinctif intrinsèque et a refusé l’enregistrement pour les classes visées. Ce refus illustre une règle importante : il suffit que la marque soit problématique dans une seule partie de l’UE pour que la demande soit rejetée pour l’ensemble du territoire européen.
4. Perspectives : nouvelle démarche de dépôt avec PLAPIMA
Avoir conduit deux dépôts de bout en bout donne une connaissance concrète et directement opérationnelle de la procédure : les étapes, les délais, les critères d’examen de l’EUIPO et les recours possibles. C’est forte de ces acquis que la Fondation UNIT a engagé une nouvelle procédure de dépôt de marque pour le projet PLAPIMA, la plateforme innovante de formation des métiers de l’agroéquipement. Le nom PLAPIMA a ainsi fait l’objet d’une demande de marque verbale dans le but de protéger l’identité du projet. L’expérience aidant, une attention particulière a été portée à la cohérence et à l’exhaustivité du dossier, tout particulièrement pour la sélection des classes de produits et services, afin de couvrir l’ensemble des dimensions essentielles du projet.
